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Lors de l’achat d’un bien immobilier en copropriété, un certain nombre de problèmes se posent, comme le mode de transmission du bien en cas de divorce ou de décès de l’un des propriétaires. Pour éviter toute discorde, il convient de bien réfléchir sur certains points avant le début du processus d’achat immobilier. Le mariage est le statut qui offre le plus de protection, comme le rappellent fréquemment les notaires à leurs clients.
Comment se passe l’achat immobilier pour un couple marié ?
A défaut de contrat de mariage, les achats immobiliers sont soumis à la règle de la « communauté de biens réduite aux acquisitions ». Chaque couple qui achète une maison en commun est propriétaire de la propriété et a des droits de propriété égaux. En cas de décès de l’un des membres du couple, ils sont mieux protégés. La personne survivante acquiert les produits de l’appartement ou de la maison. Voir plus sur ce site https://www.investment-property-spain.com/.
Est-il mieux de se pacser pour acheter une maison ?
La règle standard de séparation des biens est utilisée pour accommoder les couples mariés. Dans le cadre d’un achat immobilier, les co-acquéreurs précisent leurs engagements financiers respectifs lors du contrat d’achat. En l’absence de cette référence, ils sont considérés comme copropriétaires des deux biens. Si l’un des deux membres décède, les biens passent au conjoint survivant s’il est en mesure de régler des droits successoraux souvent assez importants.
Acheter une maison avec son conjoint : quoi considérer en cas de séparation ou de divorce
Acheter une maison avec votre partenaire ne garantit pas une relation à long terme, car le divorce peut subvenir à tout moment. Mieux vaut donc être prêt et anticiper sa séparation ou son divorce, si nécessaire, plutôt que de tenter de tout régler lors d’un déchaînement émotionnel. Dans le cas des couples légalement mariés, un accord de cohabitation peut être un excellent outil de planification pour divers éléments d’une éventuelle séparation. Elle peut vous permettre de planifier des choses comme le partage des biens (y compris la maison familiale ), le paiement d’une pension alimentaire et la garde des enfants.
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